Fin de l'exploitation des hydrocarbures en France: principaux points du projet de loi

Paris: Voici les principales mesures du projet de loi sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, adopté définitivement mardi par le Parlement:

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- Interdiction des nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures, liquides ou gazeux, y compris en mer. Le charbon sera aussi concerné.

- Les concessions d'exploitation existantes ne seront pas renouvelées au-delà de 2040.

- Phase transitoire: prolongation autorisée des permis exclusifs de recherches déjà attribués, et premier octroi possible d'une concession d'exploitation faisant suite à un permis de recherches ("droit de suite"). La production pourra se poursuivre au-delà de 2040 si l'industriel titulaire d'un permis n'est pas rentré dans ses frais par rapport aux recherches préalables.

- Dérogation pour la poursuite de l'exploitation du soufre du bassin de Lacq.

- Hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste, sables bitumineux, hydrates de méthane...): extraction désormais interdite, quelle que soit la technique utilisée. Exception faite du gaz de mine (grisou) pour des raisons de sécurité notamment.

- Le gouvernement devra remettre un rapport sur l'accompagnement des territoires touchés.

- Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour permettre de disposer de capacités suffisantes de stockage souterrain de gaz naturel, face aux aléas hivernaux.

- Transposition d'une directive européenne sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants.


(c) AFP

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