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Suite des points de procédure au procès pétrole contre nourriture II

prix-du-petrole ParisParis: La défense a plaidé la prescription ou des faits déjà jugés jeudi au procès Pétrole contre nourriture II, où 14 sociétés, dont Renault Trucks, Legrand et Schneider Electric sont accusées d'avoir, en contrepartie de contrats avec l'Irak, reversé 10% du montant au régime de Saddam Hussein soumis à embargo.
Le programme pétrole contre nourriture de l'ONU, en vigueur de 1996 à 2003, encadrait des ventes d'hydrocarbures censées financer des importations devant répondre aux besoins humanitaires de la population, alors que le pays était soumis à un embargo strict suite à l'invasion du Koweït en 1991.

Mais le régime irakien avait mis rapidement en place un système occulte de surfacturation: les sociétés étrangères souhaitant bénéficier du programme devaient surévaluer leurs factures de 10%, sommes qualifiées de frais de transport ou service après-vente et en réalité reversées par des circuits parallèles dans les caisses du pouvoir.

Des avocats de sociétés poursuivies ont plaidé la prescription devant le tribunal correctionnel de Paris, les derniers faits incriminés remontant à 2002 ou début 2003 selon les cas. Or le délai de prescription est de trois ans et le parquet n'a lancé une enquête que fin mars 2006.

Mais l'accusation a lié cette affaire à un premier dossier ouvert en 2002, dit pétrole contre nourriture 1, qui a abouti à un premier procès au terme duquel tous les prévenus -dont le groupe pétrolier Total ou l'ancien ministre Charles Pasqua- ont été relaxés en juillet 2013. Le parquet a fait appel et l'affaire sera rejugée en octobre.

Pour les avocats de la défense les dossiers n'ont rien à voir, avec pour meilleure preuve qu'ils fassent l'objet de procès distincts, et leur connexité n'a été invoquée par le parquet que pour éviter la prescription. Le procureur y a au contraire vu un cadre commun de violation de l'embargo et un dossier d'instruction qui en génère un autre.

Par ailleurs, quatre sociétés ayant conclu des accords avec le département (ministère) de la justice américain et accepté des sanctions des autorités boursières américaines, avec des millions de dollars d'amendes à la clé, ont argué qu'elles ne pouvaient être poursuivies à nouveau, au nom du principe non bis in idem (pas deux fois pour la même chose).

Mais le procureur, tout en reconnaissant que ces procédures pouvaient bien correspondre à un jugement, a relevé que la jurisprudence de la Cour de cassation estimait que des faits commis en France doivent être jugés en France même s'ils ont déjà été jugés à l'étranger.

Le tribunal correctionnel a suspendu ses audiences jusqu'à mercredi. Il pourra alors soit rendre des décisions sur ces différents points, soit les joindre à son futur jugement sur le fond. C'est ce qu'il a décidé de faire pour un premier point de procédure soulevé à l'ouverture du procès mercredi, une des trois personnes physiques poursuivies -d'anciens dirigeants de sociétés concernées- l'étant pour corruption mais n'ayant été mise en examen que pour abus de biens sociaux.

so/mra/bw/jpr

RENAULT

LEGRAND

SCHNEIDER ELECTRIC

TOTAL







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