Paris: L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi, avant le Sénat définitivement mercredi soir, un projet de loi habilitant le gouvernement à transposer diverses directives européennes notamment sur la transparence des sociétés pétrolières.
Ce texte d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière touche aussi aux assurances, à la consommation, à l'énergie, à l'open data, et prévoit une transparence accrue des sociétés pétrolières et minières.
L'un des chapitres majeurs concerne l'union bancaire, qui a été définitivement adoptée en avril par le Parlement européen et doit éviter aux contribuables de payer pour les banques en cas de nouvelle crise. Elle prévoit la supervision unique des banques de la zone euro par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu'un mécanisme chargé d'organiser la faillite ordonnée des instituts en difficulté.
Autre volet phare, la transposition dans la loi française de la directive européenne créant un nouveau cadre réglementaire du secteur de l'assurance (Solvabilité II), qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2016.
Le débat au sein de la gauche avait été vif à l'Assemblée en première lecture en septembre concernant la transposition de la directive imposant aux compagnies pétrolières et minières, mais aussi forestières, de publier des informations détaillées sur les sommes qu'elles versent aux autorités des pays dans lesquels elles sont actives selon une ventilation par pays et par projet. Certains députés auraient souhaité aller plus loin pour accroître encore la transparence et lutter contre la corruption.
Députés et sénateurs se sont mis d'accord mi-décembre en commission mixte paritaire sur un texte commun.
Sur l'initiative du Sénat, qui considère que la matière pénale ne doit pas faire l'objet d'une délégation à l'exécutif, ont ainsi été réduites certaines habilitations pour en exclure la matière répressive, a indiqué le rapporteur à l'Assemblée, Christophe Caresche (PS). Notamment sur les abus de marché, un nouveau texte sera nécessaire dans les prochains mois pour transposer dans ses aspects répressifs certains règlements et directives, a précisé ce membre de la commission des Finances.
Autre apport du Sénat: la Cour d'appel de Paris aura cinq mois pour se prononcer sur les recours formés à l'encontre des décisions de l'Autorité des marchés financiers concernant les OPA.
L'opposition a une nouvelle fois regretté le recours aux ordonnances par le gouvernement.
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